Famille et divorce

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Publié le  · Mis à jour le

Par Cabinet Leduc-Novi3 min de lecture

Quand les deux époux s’accordent sur le divorce et toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant le juge, chacun assisté de son avocat.


Deux personnes en tenue de ville sont assises à une table et se rapprochent d'un stylo plume posé sur le bois.

Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer par consentement mutuel, sans audience devant le juge, sauf cas particuliers. En pratique, si un enfant mineur (informé de son droit) demande à être entendu, le consentement mutuel reste possible mais le divorce se fait alors devant le juge. En revanche, lorsque l’un des époux est sous un régime de protection, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible et il faut recourir à un divorce judiciaire. Dans la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, chacun est assisté de son propre avocat, et la convention qu’ils signent est ensuite déposée chez un notaire (lorsque le divorce se fait devant le juge, il est prononcé par jugement).

Un avocat pour chaque époux

Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, le divorce repose sur une convention rédigée par les avocats des deux époux. La loi impose que chaque époux ait son propre avocat : un avocat commun n’est pas possible. Chaque avocat conseille son client, vérifie que l’accord protège ses intérêts et négocie avec l’avocat de l’autre époux. Lorsque le divorce par consentement mutuel doit se dérouler devant le juge (notamment si un enfant demande à être entendu), la procédure applicable est celle d’un divorce judiciaire.

La convention règle toutes les conséquences du divorce :

  • la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et l’exercice de l’autorité parentale ;
  • la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, souvent appelée pension alimentaire ;
  • une éventuelle prestation compensatoire entre époux ;
  • le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial ; lorsqu’un partage ou un transfert de droits sur un bien immobilier est prévu, un acte notarié est nécessaire ;
  • le nom d’usage et le sort du logement familial.

Les étapes jusqu’au dépôt chez le notaire

Une fois l’accord trouvé, chaque avocat adresse le projet de convention à son client. La loi impose alors un délai de réflexion avant la signature : le projet est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et la convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa réception. La convention est ensuite signée par les deux époux et leurs deux avocats.

Elle est enfin déposée au rang des minutes d’un notaire. Le notaire contrôle le respect des formalités (notamment la présence des mentions obligatoires et le délai de réflexion), mais ne juge pas le contenu de l’accord. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : le divorce prend effet entre les époux à compter du dépôt (la convention pouvant, dans les limites prévues par la loi, prévoir une date différente pour certains effets patrimoniaux), et il devient opposable aux tiers après les formalités d’état civil (mention en marge des actes), sous réserve, pour certains actes patrimoniaux (notamment immobiliers), des formalités de publicité qui leur sont propres.

En bref : un avocat par époux, une convention qui règle tout, un délai de réflexion, une signature, puis un dépôt chez le notaire. Pour savoir si cette voie convient à votre situation : divorce et séparation.

Quand cette voie n’est pas possible

Le divorce par consentement mutuel sans juge est exclu dans certaines situations :

  • lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu par le juge, demande à l’être : le divorce passe alors devant le juge aux affaires familiales ;
  • lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale…) : le divorce par consentement mutuel n’est alors pas possible et il faut recourir à un divorce judiciaire sur un autre fondement.

Et bien sûr lorsque les époux ne s’accordent pas sur tout. Le divorce reste alors possible devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute. Un désaccord sur un seul point ne ferme pas la porte à un accord ultérieur : une négociation menée par les avocats permet souvent de rapprocher les positions.

Ce qu’il faut préparer

Le premier rendez-vous est plus utile si vous apportez les éléments qui permettront de construire l’accord : livret de famille, contrat de mariage s’il existe, justificatifs de revenus et de charges, liste des biens et des dettes du couple, titres de propriété. L’avocat vous aide à évaluer ce qu’il est juste de demander, notamment pour les enfants et pour une éventuelle prestation compensatoire.

Un divorce, même d’un commun accord, reste un moment difficile. Comprendre chaque étape permet d’y participer en connaissance de cause et de prendre des décisions qui tiendront dans le temps, en particulier pour les enfants.

Vous envisagez un divorce d’un commun accord ? Le cabinet vous reçoit à Lille, par téléphone ou en visioconférence : prendre rendez-vous.

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